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Quelles sont les garanties légales à la charge du Reconditionneur ?

Les produits fournis par les vendeurs bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment de la garantie commerciale offerte par le vendeur, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, portant sur les défauts de conformité du produit existant lors de la délivrance du produit,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'usage auxquels on les destine,

La garantie légale de conformité :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous :

  • Bénéficiez d'un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur;

  • Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé;

  • Êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 12 mois suivant la délivrance du produit;

  • Lorsque le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’une extension de garantie légale de 6 mois;

  • Lorsque la réparation du produit est impossible ou n’est pas mise en œuvre par le vendeur dans un délai de 30 jours, vous pouvez demander le remplacement du produit. Dans ce cas, le produit de remplacement bénéficie d’un renouvellement de la garantie légale pour une durée de 2 ans à compter du jour où le bien de remplacement vous est livré.

La garantie des vices cachés :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

Pour faire jouer ces garanties, nous vous invitons à contacter le vendeur: vous trouverez toutes les informations utiles dans cet article : Comment contacter le reconditionneur?

Pour en savoir plus sur les garanties légales, vous trouverez sous ce lien les conditions générales de ventes de la plateforme.

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