Qu’est ce que la directive DAC7 ?
La directive DAC7, adoptée par l'Union européenne, impose aux plateformes en ligne comme Back Market l'obligation de collecter et de déclarer les revenus et les informations fiscales des vendeurs particuliers et professionnels qui atteignent un seuil spécifique de ventes ou de recettes. Si vous êtes concerné, vous devrez fournir vos coordonnées en tant que contribuable et confirmer vos informations personnelles.
Ces exigences sont en vigueur pour chaque année civile, et la première déclaration doit être soumise avant le 31 janvier 2024, pour l'année civile 2023.
Suis-je concerné par la directive DAC7 ?
Vous devez nous fournir à Back Market vos informations fiscales si vous êtes résident d’un Etat Membre de l’Union Européenne et si vous remplissez l’une de ses conditions :
- Vous avez réalisé 30 ventes ou plus au cours de l’année calendaire écoulée
OU
- Vous avez gagné plus de 2000 euros grâce à vos ventes Trade-In au cours de l’année calendaire écoulée.
Si vous remplissez l’une de ces conditions, nous vous enverrons une notification indiquant que vos informations doivent nous être transmises.
Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, vous n’aurez pas besoin de nous transmettre vos informations.
Suis-je redevable d'impôts sur mes recettes ?
Même si les autorités fiscales reçoivent la déclaration DAC7, il est possible que vous ne soyez pas tenu de payer des impôts sur vos recettes. En effet, si vous vendez un produit de seconde main moins cher que son prix d’achat, vous ne serez généralement pas tenu de payer des impôts sur vos recettes.
Cependant, il est essentiel que vous vérifiez les obligations fiscales spécifiques de votre pays et que vous soyez conscient de vos obligations fiscales (notamment en matière d’impôt sur le revenu et de TVA) et vos obligations sociales.
Pour plus d’informations concernant les obligations fiscales françaises, consultez le site de la Direction générale des Finances Publiques.
Pour en savoir plus concernant les obligations espagnoles, vous pouvez vous référez à l’Agencia Tributaria.
Quels sont les renseignements à fournir ?
Les renseignements à fournir sont les suivants, qui seront déclarés par Back Market aux autorités fiscales sont :
- Nom complet : tel qu’il figure sur la pièce d’identité
- Date de naissance
- Adresse principale
- Numéro d’identification fiscale et pays de délivrance
- Coordonnées bancaires : IBAN ou équivalent
- Nom du titulaire du compte bancaire (si différent du nom du vendeur)
Les informations que Back Market détient vous concernant et déclare aux autorités fiscales sont :
- Montant des recettes générées via Trade-In par trimestre
- Nombre de ventes conclues par trimestre
Il est important de veiller à nous transmettre des informations correctes et complètes.
Qu’est ce que le NIF et où puis-je le trouver ?
Le NIF est le Numéro d’Identification Fiscale, il est fourni par l’administration fiscale française pour tout particulier ayant une obligation fiscale.
| Autorité fiscale en charge | Direction générale des Finances publiques (DGFiP) |
| NIF | Numéro d’identification fiscale (NIF) ou Numéro Fiscal |
| Format | 01 23 456 789 012 (13 chiffres) |
| Où trouver mon NIF ? |
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Que se passe-t-il si je ne fournis pas mes informations ?
Plusieurs rappels vous seront envoyés afin que nous puissions collecter les informations nécessaires. Dans le cas où vous fournissez des informations erronées ou incomplètes ou si vous ne les fournissez pas, Back Market sera dans l’obligation de suspendre les paiements qui vous sont destinés.
Data privacy
Quelle est la base juridique de la collecte des données dans le cadre de la directive DAC7 ?
Les données collectées par Back Market afin de se conformer à la directive DAC7 relèvent d’une obligation légale.
A qui les données collectées sont-elles transmises ?
Back Market transmet les données collectées seulement aux autorités fiscales françaises selon une procédure sécurisée imposée par ces mêmes autorités.
Combien de temps les données collectées seront-elles conservées ?
Ces données seront conservées aussi longtemps que cela sera nécessaire pour Back Market de se conformer à la directive DAC7.